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Situation budgétaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

12 ème législature

Question écrite n° 19846 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2679

M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation budgétaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Cette autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, a vu son activité s'accroître d'année en année. Dotée en 2005 d'un budget de 545 004 euros, elle s'est vu imposer un gel de 100 000 euros de sorte qu'elle se trouve dans l'impossibilité de poursuivre correctement la mission qui est la sienne. Si ce gel est maintenu, elle ne pourra en effet ni assurer les dépenses courantes ni instruire les dossiers supposant des déplacements. L'instruction de ceux-ci sera reportée à l'année 2006, ce qui engendrera un retard préjudiciable à l'examen de l'ensemble des dossiers dont elle est saisie ainsi que l'affaiblissement d'une institution indépendante au service des citoyens. En conséquence, il lui demande de faire le nécessaire pour assurer le maintien de cette institution et garantir son autonomie en lui restituant les moyens indispensables à l'accomplissement des tâches qui lui ont été dévolues.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3093

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat, quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.