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Pérennisation du taux réduit de la TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat

12e législature

Question écrite n° 19855 de M. Philippe Arnaud (Charente - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2686

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparition prochaine de la TVA à taux réduit pour les travaux d'entretien des immeubles d'habitation de plus de deux ans. En effet, instauré à titre expérimental en 1999 en application d'une directive communautaire, ce dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2005. Or, depuis sa mise en place, cette mesure a engendré de nombreux effets positifs : progression de l'activité dans le bâtiment, création de nombreux emplois pérennes et baisse significative du travail dissimulé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en vue de maintenir, au-delà du 1er janvier 2006, le taux réduit de la TVA sur les travaux d'entretien ou d'amélioration des immeubles d'habitation.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 780

La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).