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Attribution de la médaille d'argent d'honneur communale, départementale et régionale aux élus municipaux qui auront dix-neuf ans de mandat en 2008

12 ème législature

Question écrite n° 19857 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2693

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'il est prévu de proroger d'un an le mandat des élus municipaux arrivant à expiration en 2007. De ce fait, les personnes qui avaient été élues pour la première fois en 1989 auront dix-neuf ans de mandat en 2008. Il souhaiterait qu'il lui indique si, à titre dérogatoire et compte tenu des circonstances, il ne serait pas envisageable de leur attribuer la médaille d'argent d'honneur communale, départementale et régionale qui, normalement, correspond à vingt ans de services.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 294

En application des dispositions prévues par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, l'ancienneté de services requise pour obtenir l'échelon argent de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est de vingt ans. Cette ancienneté s'aligne sur celle exigée pour l'attribution de l'échelon argent de la médaille d'honneur du travail et sur l'ancienneté requise pour obtenir les autres médailles d'honneur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (médaille d'honneur de la police nationale, médaille d'honneur des sapeurs-pompiers). Il n'est donc pas prévu de modifier les dispositions du décret précité qui vont dans le sens d'une harmonisation des conditions d'obtention des médailles françaises souhaitée par le Gouvernement. Aucune dérogation à cette réglementation n'est, par ailleurs, envisagée en dehors des réductions d'ancienneté particulières dont bénéficient les agents exerçant des activités à caractère pénible ou insalubre.