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Assouplissement des règles d'octroi de la médaille d'or d'honneur communale, départementale et régionale

12 ème législature

Question écrite n° 19858 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2693

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains élus locaux ont parfois une très longue ancienneté. Or, lorsqu'ils ont omis de solliciter au fur et à mesure l'obtention des différents échelons de la médaille d'honneur communale, départementale et régionale, ils ne peuvent dans un premier temps obtenir que la médaille d'argent alors que parfois, la durée de leurs services leur permettrait d'obtenir la médaille d'or. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas envisageable de permettre l'octroi direct de la médaille d'or ou des médailles intermédiaires, sans qu'il soit nécessaire de passer par les différents échelons. A tout le moins, il souhaiterait savoir si la réglementation actuelle ne pourrait pas être assouplie en la matière.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2824

La création par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en remplacement de la médaille d'honneur départementale et communale avait principalement pour objet, d'une part, d'étendre son bénéfice aux élus locaux et fonctionnaires des régions, d'autre part, d'insister, parmi les critères d'attribution, sur la notion de dévouement au service des collectivités locales. Dans une telle conception, souhaitée en particulier par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, et par analogie avec les règles applicables aux deux ordres nationaux comme à la plupart des médailles d'honneur, il est logique que chaque échelon ne soit attribué que progressivement. C'est toutefois pour tenir compte de la situation des élus titulaires de mandats électifs depuis de très nombreuses années qu'il a, par circulaire, été précisé aux préfets que le délai devant séparer l'attribution de chaque échelon pouvait être réduit à un an. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation actuellement en vigueur d'autant plus que le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 a supprimé le délai de forclusion qui ne permettait pas d'attribuer cette distinction dans un délai supérieur à cinq ans après la cessation d'activité ou la fin des mandats électifs.