Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 20/10/2005
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'immeuble du 24, rue de l'Université à Paris appartenant au ministère de la justice. Cet immeuble est en voie de cession à un investisseur privé (Inter Investisseurs). Des dizaines de personnes en souffrance de logement l'occupent depuis le 11 octobre, qui est aussi la date d'anniversaire de la loi de réquisition. Cette dernière a aujourd'hui soixante ans et ceux qui occupent le 24, rue de l'Université ont déposé par dizaines des demandes de réquisition de cet immeuble. La vente de cet immeuble interviendrait de plus dans un contexte où 100 000 demandeurs de logement social à Paris attendent d'avoir un toit digne. Au lieu de participer à la spéculation immobilière, l'État doit prendre toute sa part dans la réponse aux immenses besoins et donc dans la production de nouveaux logements sociaux. Par conséquent, elle lui demande ce qu'il compte faire pour revenir sur la cession programmée à Inter Investisseurs et prendre l'initiative de la construction de logements sociaux à cette adresse en soutien des efforts que la ville de Paris réalise par ailleurs.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/02/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un recensement a été effectué par l'ensemble des administrations pour identifier les immeubles dont elles n'ont plus l'utilité pour les céder afin, notamment, de résorber une partie de la dette de l'Etat. Ainsi, s'agissant du ministère de la justice, trois immeubles parisiens ont été remis aux services du domaine en vue de leur aliénation en 2005. Deux d'entre eux sont actuellement cédés à la ville de Paris qui y réalisera des logements sociaux (18, rue Saint-Louis-en-l'Ile et 35, rue Sedaine). En ce qui concerne le 24, rue de l'Université, à Paris (7e), sa vente a été réalisée le 27 juillet 2005 à la suite de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Le ministère de la justice a assuré la garde du bâtiment jusqu'à la signature de l'acte de vente qui est intervenue le 27 octobre 2005. Il est à ajouter que cet immeuble est inscrit en partie à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Il a hébergé des bureaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et avait été acquis en 2003 par le ministère de la justice en vue du relogement de la Commission nationale informatique et libertés. Ce bâtiment n'est donc pas adapté à la création de logements sociaux. Cependant, l'honorable parlementaire notera que le ministère de la justice n'est pas insensible aux préoccupations des citoyens, demandeurs de logements sociaux, et a, pour sa part, mis en place un programme de construction de logements sociaux de 900 places réparties sur tout le territoire. Les terrains sont la propriété du ministère et la construction des immeubles est confiée à des sociétés d'économie mixte pour une livraison prévue en 2007-2008. Par ailleurs, à la suite de la publication du décret n° 2004-246 du 19 mars 2004 relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation, le ministère de la justice a procédé en 2005 à la réservation d'une centaine de logements au bénéfice de ses agents. Ainsi, dans le cadre de la valorisation de son patrimoine immobilier, le ministère de la justice participe tout à la fois à la diminution du montant de la dette publique et à l'augmentation du parc de logements sociaux.
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