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Fonctionnement des associations remplissant des missions de service public

12e législature

Question écrite n° 19866 de M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2701

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés de fonctionnement des associations qui remplissent dans le domaine social (enfance, handicapés) des missions de service public pour le compte de l'Etat et des départements. Nombre de ces associations ont atteint une taille considérable : plusieurs centaines d'emplois, budget de plusieurs dizaines de millions d'euros en font de véritables entreprises. Le statut d'association loi de 1901 n'est pas sans poser des problèmes, comme le montrent quelques affaires récentes. Ce statut ne permet pas de mettre en place des procédures empêchant les dérives ; souvent, les administrateurs n'ont pas la compétence nécessaire et ne disposent pas des informations qui leur seraient utiles pour une bonne gestion. Ils sont prisonniers d'une technostructure puissante et désarmés face aux représentants du personnel. Ainsi, ils ne constituent pas pour les autorités de tutelle des interlocuteurs suffisamment fiables. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement ne considère pas nécessaire une réflexion pour la mise en place d'organismes nouveaux dont la structure juridique permette plus de fiabilité et d'efficacité.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque