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Rémunération des personnes employées en CES par des centres sociaux et socioculturels

12 ème législature

Question écrite n° 19869 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2691

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que sa question écrite n° 7737 qui avait été publiée au Journal officiel du 29 mai 2003 n'a jamais obtenu de réponse et a été de ce fait radiée du rôle des questions. Ce dysfonctionnement des services ministériels est très regrettable et M. Jean-Louis Matton attire l'attention de M. le ministre et, de ce fait, il lui renouvelle les termes de sa question qui était ainsi rédigée : « sur l'interprétation qui est faite par ses services des conditions de rémunération des personnes bénéficiant de contrats emploi solidarité (CES) dans le secteur des centres sociaux et socioculturels. La convention collective nationale applicable précise en effet que les dispositions relatives à la rémunération qu'elle contient ne s'appliquent pas aux personnes sous contrat emploi solidarité dont la rémunération est "égale au minimum fixé par le code du travail". Or, il semblerait que certaines directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle incitent les personnes en CES à réclamer le versement d'un treizième mois sur la base d'une définition de la rémunération donnée en 1990 par la commission de conciliation des partenaires sociaux dont la portée juridique apparaît pour le moins douteuse. En raison de leur coût, ces revendications ont déjà conduit au non-renouvellement de plusieurs contrats par des associations employeurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier les principes régissant la rémunération des personnes employées en CES par des centres sociaux et socioculturels afin d'éviter des contentieux inutiles. »



La question est caduque