Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 8866 qui avait été publiée au Journal officiel du 28 août 2003 n'a jamais obtenu de réponse et a été de ce fait radiée du rôle des questions. Ce dysfonctionnement des services ministériels est très regrettable et, de ce fait, il lui renouvelle les termes de sa question qui était ainsi rédigée : « [...] sur le fait que, dans son rapport sur les comptes des partis politiques pour 2001, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a suggéré qu'à l'avenir les dons des personnes morales (reliquats de comptes de campagnes électorales ou dons d'autres partis politiques) aux partis politiques soient à nouveau répertoriés dans le rapport annuel. Cette initiative contribuerait, comme le constate d'ailleurs la commission, à une plus grande transparence des financements politiques. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur une telle mesure. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si sa mise en oeuvre peut être décidée directement par la commission, laquelle incorporerait les éléments dont elle dispose dans son rapport annuel ou si, pour cela, il faudrait une disposition réglementaire obligeant notamment chaque parti politique à notifier à la commission l'origine des dons émanants de personnes morales ou de mandataires financiers de campagnes électorales ».
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/11/2006
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante qui fait figurer dans son rapport annuel les informations qu'elle estime utile de porter à la connaissance du public. Les informations sur les dons effectués par d'autres formations politiques sont bien entendu communiquées à la commission, dans le cadre du dépôt des comptes du parti prévu à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Dans le rapport annuel de la commission relatif aux comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2004 publié au Journal officiel le 29 juin 2006, ces dons apparaissent dans les produits de l'exercice du compte de résultat d'ensemble de chaque parti sous la rubrique : « dévolution de l'excédent des comptes de campagne » pour les reliquats des comptes de campagne et sous la rubrique « contributions reçues d'autres formations politiques » pour les dons directs des partis politiques.
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