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Sanctions prévues par le code pénal dans le cas d'adultes ayant des rapports sexuels avec des mineurs

12 ème législature

Question écrite n° 19875 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2684

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le fait que sa question écrite n° 5394 qui avait été publiée au Journal officiel du 30 janvier 2003 n'a jamais obtenu de réponse et a été de ce fait radiée du rôle des questions. Ce dysfonctionnement des services ministériels est très regrettable et de ce fait il lui renouvelle les termes de sa question qui était ainsi rédigée : « M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre sur le fait que le code pénal prévoit des sanctions dans le cas d'adultes ayant des rapports sexuels avec des mineurs. Cependant, l'âge fixé pour la référence en la matière n'est pas le même pour les jeunes garçons que pour les jeunes filles. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'uniformiser dans un sens ou dans l'autre cet âge de référence. »



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 410

Selon l'article 227-25 du code pénal, « le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». Ainsi, d'après les termes mêmes de l'article précité, aucune distinction de sexe n'est opérée, l'âge de référence en la matière est identique aussi bien pour les garçons que pour les filles, à l'instar d'ailleurs des différentes dispositions de la section consacrée à la mise en péril des mineurs. En revanche, il existe une inégalité persistante entre les filles et les garçons s'agissant de l'âge au mariage. En effet, l'article 144 du code civil dispose que « l'homme avant dix-huit ans révolus, la, femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage ». Historiquement, cette condition d'âge reposait non seulement sur la différence observée dans le développement biologique des adolescents mais également sur la distinction dans les rôles assignés aux hommes et femmes. Or, sur ce dernier point, une telle disposition s'avère désormais en décalage avec l'évolution de la société actuelle. Aujourd'hui, les garçons et les filles ont accès à égalité à l'éducation comme à la formation. Ils ont vocation, à égalité, à s'assumer économiquement grâce à l'exercice d'une activité professionnelle. En France, le maintien de l'âge nubile des filles à quinze ans peut contribuer à faire de celles-ci des victimes, dans la perspective d'un éventuel mariage forcé de la part de membres de leur famille. De manière générale, avant dix-huit ans, les adolescentes se retrouvent la plupart du temps plus démunies encore pour s'opposer à une union matrimoniale. Dépendantes financièrement et moralement, il leur paraît inconcevable de quitter le domicile familial, même pour une période limitée, le temps de trouver un accord avec leurs parents. Dans ces conditions, il est apparu souhaitable qu'il y ait un alignement de l'âge légal du mariage pour les filles sur celui des garçons, soit dix-huit ans. A cet égard, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, le 15 décembre 2005, une proposition de loi sénatoriale, qui avait également été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 29 mars 2005, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, dans laquelle figure une telle disposition.