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Statut des assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales

12e législature

Question écrite n° 19877 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2699

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'actuel statut des assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales. Il lui rappelle que ce statut date de 1992 et qu'il ne correspond plus aux nouvelles caractéristiques de ce type d'emploi. Il lui rappelle, en outre, que la moyenne d'âge des assistantes maternelles actuellement en fonctions oscille autour de cinquante et un ans. Il lui signale qu'il lui semble impératif de prévoir de nouveaux recrutements afin de pallier le vieillissement de ces personnes. Dès lors, il convient que cette profession soit reconnue par tous les acteurs des collectivités territoriales (élus, administration, travailleurs sociaux, etc.) et que soit renforcée la formation initiale des assistantes maternelles, ainsi que leur formation continue. Enfin, il lui demande pourquoi l'article 169 de la loi n° 2002-78 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui vise tous les salariés de droit privé, a omis la profession d'assistante maternelle. Dès lors, il lui demande quel est l'état de ses réflexions quant à une éventuelle refonte du statut des assistantes maternelles.



La question est caduque