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Transfert des compétences des consulats supprimés en Allemagne

12e législature

Question écrite n° 19885 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2679

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'un vaste plan de restructuration du réseau consulaire en Allemagne doit entrer prochainement en vigueur avec pour conséquence la suppression de services importants actuellement offerts aux nombreux Français établis dans ce pays. Comme de nombreux compatriotes établis en Allemagne ont leur domicile proche de la frontière française, le Gouvernement envisage-t-il, dans le cadre d'une continuité des services de l'Etat, de transférer certaines compétences des consulats supprimés aux préfectures et sous-préfectures des départements frontaliers comme Forbach, Sarreguemine, Strasbourg, Wissembourg, Haguenau, Strasbourg, Colmar, et Mulhouse. Un tel dispositif permettrait de limiter les graves inconvénients que la réduction du réseau consulaire en Allemagne va générer auprès des Français établis dans ce Pays. Il lui expose que des précédents ont existé en matière électorale, des centres de vote ayant été autrefois organisés dans des villes françaises frontalières en vertu de la loi organique du 31 janvier 1976.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3339

En vue de faciliter la relation du public avec l'administration et de simplifier la vie des Français établis hors de France ou des Français résidant ordinairement sur le territoire national qui voyagent, le ministère des affaires étrangères étudie la possibilité d'atténuer ou de supprimer le critère de compétence territoriale qui continue à caractériser l'accomplissement de la plupart des formalités administratives. Les perspectives offertes par les nouvelles technologies avec, en particulier, les téléprocédures et le développement de l'administration électronique vont dans ce sens. Aussi, les possibilités mentionnées pour l'Allemagne s'inscrivent-elles parfaitement dans ce cadre déjà évoqué devant l'Assemblée des Français de l'étranger, mais ne constituent qu'une des pistes actuellement explorées par le ministère des affaires étrangères.