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Devenir de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12 ème législature

Question écrite n° 19893 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2679

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, est chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Le nombre d'affaires dont elle est saisie augmente constamment depuis sa création, passant de 19 en 2001 à 96 en 2004. Or l'amputation de près de 20 % de sa dotation initiale pour 2005 conduit à une véritable paralysie de ses travaux : les dossiers nécessitant des déplacements ne seront pas traités et leur instruction sera repoussée à l'année suivante remettant gravement en cause l'efficacité de cette institution indépendante au service des citoyens. Il lui demande de bien vouloir envisager le rétablissement du budget de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) afin que son autonomie et son existence même ne puissent être remises en question.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3093

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat, quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.