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Recrutés locaux en Tunisie : âge de la retraite

12e législature

Question écrite n° 19900 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2680

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé de reconnaître aux agents de recrutement local en Tunisie affiliés à un régime français d'assurance vieillesse le droit de continuer à exercer leur activité professionnelle jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans. Il lui expose que cette faculté serait ainsi garantie dans l'esprit de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et non pas remise en cause chaque année comme actuellement.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3339

M. Cointat a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation en matière de retraite des personnels de recrutement local en poste en Tunisie. Conformément à l'article 34-V de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, les agents de recrutement local sont gérés en conformité avec le droit local, y compris pour les dispositions relatives à leur retraite. Dans l'hypothèse de l'existence d'une convention bilatérale de sécurité sociale, les agents de nationalité française peuvent opter pour leur affiliation au régime français de protection sociale, mais les dispositions de la loi locale en matière d'âge de la retraite restent applicables. En Tunisie, l'âge légal de la retraite est fixé à soixante ans. Toutefois, la législation locale prévoit la possibilité d'une prolongation d'activité sur demande conjointe de l'agent et de l'employeur. Ces demandes conduisent régulièrement à des prorogations de contrat.