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Gel budgétaire imposé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité

12e législature

Question écrite n° 19908 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2679

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du gel budgétaire imposé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNRS). Cette autorité administrative indépendante, dont le rôle en matière de protection des droits et libertés des citoyens est reconnu par la loi, ne dispose plus au 1er septembre 2005, que de 510,77 euros, hors paiement du loyer et des salaires, en raison du gel d'une partie significative de ses crédits pour 2005. Dans ces conditions, la CNDS ne peut plus assurer les dépenses courantes, ni instruire les dossiers supposant des déplacements et, dans l'attente de nouvelles ressources, doit repousser à 2006 l'instruction des dossiers dont elle est saisie. A terme, la commission risque de souffrir d'un engorgement particulièrement inquiétant pour l'exercice de sa mission de protection des citoyens contre les dérives arbitraires. Cette situation est d'autant plus préoccupante compte tenu des orientations actuelles de la politique du Gouvernement en matière de sécurité. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer s'il entend intervenir afin que l'intégralité des crédits alloués pour 2005 soit effectivement versée à cette autorité, indispensable à la réalisation de l'état de droit dans notre pays.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3093

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'Etat, quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits « gelés » à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.