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Incidences de l'harmonisation fiscale opérée entre contribuables mariés et personnes liées par un PACS

12 ème législature

Question écrite n° 19914 de M. Nicolas About (Yvelines - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2684

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les effets du rapprochement opéré par la loi de finances pour 2005 entre les modalités d'imposition sur le revenu des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et celles applicables aux contribuables mariés. A compter de l'imposition des revenus perçus en 2004, les partenaires liés par un Pacs peuvent en effet souscrire une déclaration fiscale commune dès la conclusion du pacte, et non plus trois ans après sa date d'enregistrement. En cas de rupture du PACS, les contribuables peuvent en outre effectuer plusieurs déclarations infra-annuelles : une déclaration commune jusqu'à la rupture du pacte, puis deux déclarations séparées. Il souhaiterait connaître les incidences de ce régime fiscal incitatif, à la fois en termes de nombre de PACS signés en 2004 et 2005 et de déclarations communes souscrites par les couples concernés, et en termes de coût de cette harmonisation fiscale pour les finances publiques.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque