Allez au contenu, Allez à la navigation

Commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis

12e législature

Question écrite n° 19927 de Mme Catherine Troendlé (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2682

Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière viti-vinicole française quant au projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Les intéressés craignent en effet que cet accord entraîne une profonde modification de la définition traditionnelle du vin à travers la reconnaissance de pratiques américaines très éloignées des nôtres, alors même qu'en contrepartie, la question des usurpations des appellations d'origine n'est pas définitivement réglée. Bien que les professionnels concernés aient un intérêt commun avec les Etats-Unis à fluidifier les échanges commerciaux, il apparaît indispensable d'obtenir des garanties supplémentaires en faveur de nos pratiques oenologiques et poursuivre ainsi les négociations. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître ses intentions dans ce dossier.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3165

Après 20 ans de négociations, les États-Unis et l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le commerce du vin. Cet accord est important pour la France et ses viticulteurs. Les États-Unis représentent le premier débouché des exportations françaises de vins et spiritueux 1,6 milliard d'euros en 2004 contre 44,7 millions d'euros pour les exportations américaines vers la France. Au-delà de l'acceptation réciproque des pratiques oenologiques, cet accord conduit notamment à un renforcement de la protection des indications géographiques européennes aux États-Unis. Le gouvernement américain s'est en effet engagé à présenter au Congrès une proposition tendant à changer pour l'avenir le statut des « semi-génériques » tels que Bourgogne, Champagne, Chablis, Porto... Cette modification est la condition nécessaire à toute évolution ultérieure. La clause dite du grand-père qui permet, par exception, à des marques américaines d'utiliser des dénominations semi-génériques est conforme aux règles de l'OMC. Il sera très difficile de revenir sur les marques américaines utilisant ces appellations avant la signature de l'accord. En revanche, celui-ci empêche l'extension de cette utilisation à de nouvelles marques. L'accord prévoit d'autre part une deuxième phase de négociations qui interviendra 90 jours après l'entrée en vigueur de l'accord. Le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés afin d'obtenir une protection complète des indications géographiques européennes sur le territoire américain. Les indications géographiques et notamment les appellations d'origine constituent un dossier important, porté par l'Union européenne, dans les négociations multilatérales. La France souhaite qu'un accord global à l'OMC ne puisse intervenir sans contenir des avancées substantielles sur ces indications géographiques. Grâce à cet accord les entreprises européennes ne seront pas soumises par les autorités américaines à une procédure de certification renforcée pour les vins importés produits à partir du 1er janvier 2005. Cela aurait été fort coûteux, voire impossible à mettre en place pour les vins primeurs que nous exportons.