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Gel des crédits de fonctionnement de l'enseignement supérieur agricole

12 ème législature

Question écrite n° 19930 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2682

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre d'une décision de gel des crédits de fonctionnement de l'enseignement supérieur agricole. Cette décision touche de la même façon et dans les mêmes proportions les écoles privées de la FESIA et notamment l'Institut supérieur d'agriculture de Lille (ISA) qui est la seule école d'ingénieurs en agriculture et en agroalimentaire de la région Nord - Pas-de-Calais et l'enseignement supérieur agronomique public. Concrètement, ce gel de crédit représente une « coupe » de 4 % des ressources totales de l'ISA. Si cette décision devait être confirmée, elle compromettrait le développement et les investissements engagés par ces écoles notamment dans le domaine de la recherche et serait en contradiction avec la priorité annoncée par le Gouvernement en faveur de ce secteur. Il lui demande, en conséquence de bien vouloir le rassurer sur la hauteur des crédits affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche sous la tutelle de son ministère, dans le cadre de la préparation du budget 2006.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 485

Les mesures de régulation budgétaire relatives aux crédits de fonctionnement préoccupent les responsables de l'enseignement supérieur agricole privé, en particulier ceux de l'Institut supérieur d'agriculture (ISA) de Lille. Ces décisions de précaution prises en cours d'exécution budgétaire dans un souci de maîtrise des finances publiques ont concerné l'ensemble des secteurs d'intervention du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a pu obtenir la levée partielle de cette contrainte et il a décidé d'en faire bénéficier en priorité l'enseignement supérieur. La mesure de régulation touchant les établissements de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture (FESIA) a ainsi pu être ramenée de 9 % à 3 %. Il a été également demandé au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche de donner un délai supplémentaire à ces établissements pour réaliser leurs engagements en matière de recrutement d'enseignants permanents et de développement de la recherche.