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Éligibilité des syndicats intercommunaux à la dotation de développement rural

12e législature

Question écrite n° 19935 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2694

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que seules les communautés de communes à fiscalité propre qui exercent une compétence dans le domaine de l'aménagement de l'espace et du développement économique peuvent bénéficier de la dotation de développement rural. Or, certaines communes sont simplement regroupées en syndicats intercommunaux et il souhaiterait qu'il lui indique pour quelle raison ces syndicats intercommunaux ou éventuellement des syndicats mixtes, associant communautés de communes et communes, ne peuvent pas bénéficier de la dotation de développement rural susvisée.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1531

La dotation de développement rural (DDR) a pour objet, depuis sa création par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, de favoriser le développement et la solidarité en milieu rural. Alors que, depuis sa création, la DDR bénéficiait tant aux groupements de communes qu'aux communes rurales, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a réservé cette dotation aux seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les progrès de l'intercommunalité en zone rurale ont plaidé en effet pour que les sommes attribuées au titre de la DDR transitent exclusivement par les groupements, dont l'éligibilité est facilitée dès lors qu'ils ont une fiscalité propre. Cette solution répondait également aux critiques de saupoudrage adressées à la DDR, qui est en outre un élément incitatif de l'intercommunalité en zone rurale. L'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales pris en application de l'article 108 de la loi 12 juillet 1999 dispose ainsi que seuls les groupements de communes à fiscalité propre, exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique et répondant à certaines conditions démographiques peuvent, en métropole et dans les départements d'outre-mer, bénéficier de la DDR. Il en résulte que les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes qui n'ont pas de fiscalité propre ne peuvent pas, à l'heure actuelle, bénéficier de la DDR même si les projets présentés par ces structures intercommunales sont susceptibles de répondre aux conditions d'éligibilité à cette dotation. Cependant, un amendement au projet de loi de finances pour 2006 prévoit l'élargissement de l'éligibilité à la DDR aux syndicats mixtes composés uniquement d'EPCI à fiscalité propre, eux-mêmes éligibles à la DDR. Par ailleurs, la loi de finances pour 2006 prévoit dans son article 140 la création d'une seconde part au sein de la DDR, réservée aux projets destinés à maintenir et à développer les services publics en milieu rural. Cette seconde part bénéficie tant aux EPCI à fiscalité propre éligibles à la première part de la DDR qu'aux communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale. Dans ce cadre, les communes rurales peuvent, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité, bénéficier de la DDR. Il n'est pas envisagé actuellement d'autres élargissements de l'éligibilité à la DDR, qui constitue un instrument privilégié de soutien aux intercommunalités à fiscalité propre en milieu rural, étant rappelé que les communes bénéficient de l'essentiel des subventions allouées au titre de la dotation globale d'équipement (DGE)