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Concertation avec les élus pour l'élaboration d'un schéma prospectif du développement de l'intercommunalité

12 ème législature

Question écrite n° 19941 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2685

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait que le Gouvernement a demandé aux préfets d'élaborer courant 2006 en concertation avec les élus, un schéma prospectif du développement de l'intercommunalité. L'objectif est d'étudier les évolutions souhaitables, la suppression de certains syndicats devenus inutiles et éventuellement l'élargissement du périmètre des communautés de communes et d'agglomération. Il souhaiterait qu'il lui indique sur quelle base sera effectuée la concertation à ce sujet, d'une part avec les élus locaux et d'autre part, avec les élus nationaux.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 294

Le développement de l'intercommunalité a conduit à une profonde restructuration de l'organisation administrative locale faisant des EPCI des acteurs locaux de premier plan. Ce développement n'est cependant pas exempt de critiques formulées notamment par la Cour des comptes, tant sur la complexité de la carte intercommunale et sur les coûts qu'elle génère que sur l'insuffisance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local. Face à ce constat, il est de la responsabilité de l'Etat et des élus d'engager une réflexion globale sur la cohérence de la carte intercommunale dans chacun des départements pour tendre à plus d'efficacité dans l'action publique. Les préfets ont reçu des instructions à cette fin. Il leur a été récemment demandé d'élaborer, en étroite concertation avec les élus, un schéma prospectif du développement de l'intercommunalité recensant et programmant les évolutions souhaitables avec le souci de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de rationaliser les transferts de compétences. La concertation et l'élaboration de ce schéma se feront, naturellement, au travers de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) constituée, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, d'élus municipaux, départementaux et régionaux pour établir et tenir à jour un état de la coopération intercommunale et formuler toute proposition tendant à la renforcer. Compte tenu des enjeux, la concertation peut également se traduire par l'audition de toutes personnalités qualifiées susceptibles de contribuer au travail de la CDCI et des services de l'Etat sur ce dossier.