Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 20/10/2005
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des sociétés d'amis de musées résultant de l'annonce de la mise en place, dès 2006, d'un plafonnement de l'ensemble des déductions fiscales autorisées à 8 000 euros. Une telle mesure risquerait d'entraîner une baisse significative des dons versés aux fondations et associations des secteurs social et culturel. Ainsi la volonté exprimée par la représentation nationale lors du vote de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations serait-elle contrariée. Il lui demande de lui indiquer s'il prévoit de prendre des dispositions spécifiques afin que les dons aux associations d'intérêt général du secteur social et culturel soient exclus du champ du plafonnement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/03/2006
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, n'a pas validé le dispositif de plafonnement évoqué par l'auteur de la question, dispositif qui, en tout état de cause, ne visait aucunement les réductions d'impôt visées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, relatives aux dons effectués par les particuliers et les entreprises.
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