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Situation des porteurs de titres d'emprunts chinois

12e législature

Question écrite n° 19949 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2687

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des porteurs de titres d'emprunts chinois lesquels n'ont à ce jour toujours pas été indemnisés. A l'occasion d'une question écrite posée en 2003, il lui a été répondu qu'un groupe d'experts allait être mis en place au niveau technique entre les ministères français et chinois et cela en vue de trouver une issue à ce dossier délicat. Il lui demande de lui indiquer où en sont les travaux de ce groupe d'experts et si une solution semble émerger.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1658

Aucun accord n'a pu être trouvé à ce stade sur le remboursement des emprunts émis par la Chine entre 1903 et 1925, compte tenu de l'écart important existant entre les positions respectives des deux parties. Les autorités chinoises ont néanmoins accepté le principe d'une reprise des négociations et la constitution d'un groupe d'experts. Celui-ci s'est réuni à Paris en juillet 2004, mais n'a pu permettre d'aboutir à un accord. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a attiré l'attention de son homologue chinois sur ce dossier lors d'un entretien bilatéral en décembre 2005, lui demandant de donner une impulsion politique à la négociation afin de parvenir à une solution plus satisfaisante pour les porteurs français. Le ministre chinois des finances a indiqué qu'il saisirait son collègue du ministère des affaires étrangères, compétent pour cette négociation. Les échanges avec les autorités chinoises sur ce dossier vont se poursuivre. Ces échanges revêtant un caractère intergouvernemental, les associations représentant les porteurs ou spoliés n'y sont pas directement associées. Néanmoins, elles sont en contact régulier avec l'administration française qui les informe de l'évolution de ce dossier.