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Application de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

12e législature

Question écrite n° 19950 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2687

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préjudiciables importantes de la majoration du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) sur les commerces et notamment sur les commerçants ayant une activité non alimentaire. En effet, ce rééquilibrage fiscal s'est traduit, pour certains commerces, par un triplement de la taxe versée. Alerté sur cette réalité, il a été annoncé la création d'une mission d'étude et de propositions visant à envisager toutes modalités d'imposition à la TACA ménageant à la fois l'équilibre général du budget de l'Etat, un niveau de prélèvements obligatoires acceptable pour des secteurs d'activités indispensables à l'économie du pays et le respect du principe constitutionnel d'égalité devant la charge publique. Il lui demande de lui indiquer si les travaux de cette mission sont encadrés dans un délai et si ses conclusions pourront avoir un effet rapide sur les commerces lourdement taxés.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1004

Le Gouvernement a été amené en 2004 à réformer la TACA, suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. L'addition de ces deux taxes avait en effet rapporté 771 millions d'euros en 2003, alors que la TACA majorée a rapporté 595 millions d'euros au titre de 2004. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées, a donc été recherchée. A cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'Etat, et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées cet automne, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 2005, soutenu par le Gouvernement et qui permettra une réduction de l'imposition pour la plus grande majorité des redevables dès 2006. En effet, la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une diminution du taux minimum et du taux intermédiaire de la taxe qui permettra une baisse de l'impôt comprise entre 6 et 20 % pour les commerçants dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 euros, soit 90 % des redevables. L'allégement moyen par commerçant sera de l'ordre de 12 %. Cette réforme qui représente un effort budgétaire de l'ordre de 70 millions d'euro, permet donc une atténuation sensible de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA et de répondre ainsi de la façon la plus satisfaisante possible aux préoccupations des intéressés. Ces décisions prises par le Gouvernement et le Parlement, en réduisant ainsi la fiscalité sur le commerce, marquent leur intérêt pour un secteur d'activité dont la contribution sera décisive dans la « bataille pour l'emploi ».