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Stage dans le cadre d'un enseignement agricole

12e législature

Question écrite n° 19951 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2682

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inadaptation des textes réglementaires relatifs à un stage suivi dans le cadre d'un enseignement agricole. En effet, le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 confie aux représentants des établissements d'enseignement le soin de s'assurer que « l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de la formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève... ». La récente condamnation d'un chef d'établissement, d'un enseignant et d'un maître de stage a mis en lumière ce problème, ayant suscité une vive émotion au sein de l'enseignement agricole et conduit à la remise en cause de nombreuses formations. Il lui demande les mesures qu'il entend rapidement adopter pour rassurer les divers intervenants et permettre le développement de l'enseignement agricole qui est fréquemment cité en exemple en raison du taux élevé d'insertion.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3164

L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissements. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en conseil d'état du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.