Allez au contenu, Allez à la navigation

Recrutés locaux Tunisie : règlement intérieur ARTT

12 ème législature

Question écrite n° 19957 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2680

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que le règlement intérieur type A.R.T.T. à l'étranger mentionne que la logique conduit à appliquer le même temps de travail aux recrutés locaux qu'au personnel expatrié. Or, il apparaît que les recrutés locaux soumis aux nouveaux horaires vont travailler en Tunisie 1699 heures annuelles (37 jours chomés/fériés : 26 plus 11) alors que les expatriés n'en feront que 1661 (puisqu'ils ont 42 jours chomés/fériés : 31 plus 11). Il lui expose qu'il serait conforme à l'équité que l'A.R.T.T. s'applique, sur ce point, dans les mêmes conditions aux expatriés et aux recrutés locaux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il entend prescrire la même durée de travail pour les expatriés et les recrutés locaux.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3340

M. Cointat a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation en matière d'horaires de travail des personnels de recrutement local en poste en Tunisie. Conformément à l'article 34-V de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, les agents de recrutement local sont gérés en conformité avec le droit local, y compris pour les dispositions relatives à l'horaire légal de travail. Le code du travail tunisien stipule que celui-ci doit se situer entre 40 heures par semaine et 48 heures par semaine. L'ambassade est tenue de respecter cette disposition. Le nombre de jours de congés annuels est identique au régime français, soit un total de vingt-six jours par an auxquels s'ajoutent onze jours fériés.