Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 20/10/2005
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des recrutés locaux en Tunisie en matière de contrats de travail. Il lui expose que l'administration entend faire signer aux agents de nouveaux contrats, qu'il s'agisse d'agents recrutés à durée déterminée ou indéterminée. Ces nouveaux contrats font référence au règlement intérieur des agents de recrutement local dont la légalité est contestée et qui fait l'objet d'un recours contentieux. Les agents déjà parties à des contrats à durée indéterminée ont été fortement incités à signer de nouveaux contrats de travail conformes au nouveau règlement intérieur contesté alors qu'ils bénéficiaient des dispositions plus protectrices du contrat antérieur. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation et notamment s'il est envisagé de surseoir à la signature de nouveaux contrats jusqu'au prononcé du jugement de la juridiction administrative relatif à la légalité du nouveau règlement intérieur.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/12/2005
S'agissant de la situation des personnels de recrutement local en poste en Tunisie en matière de règlement intérieur et de contrat, il convient d'indiquer que le règlement intérieur du poste a été validé par le ministère des affaires étrangères. Ce document a été élaboré, d'une part, en concertation avec l'avocat du poste, qui a confirmé la régularité du document au regard de la législation locale, et, d'autre part, avec les représentants syndicaux, réunis dans le cadre de la commission consultative de concertation. La CCC a d'ailleurs procédé à la modification d'un tiers des articles du projet d'origine. Le règlement intérieur est, par conséquent, entré en vigueur mais n'est pas mentionné dans les nouveaux contrats signés par les agents. Il est, pour le moment, toujours en vigueur malgré le recours présenté par les syndicats.
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