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Réglementation invitant à ne pas utiliser les appellations différenciées madame et mademoiselle

12e législature

Question écrite n° 19965 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2684

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la persistance d'une appellation différenciée, pour les femmes, entre « madame » et « mademoiselle ». Elle lui rappelle qu'en méconnaissance d'une circulaire déjà ancienne du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre - la circulaire F.P. n° 1172 du 3 décembre 1974 -, beaucoup d'administrations, notamment l'administration fiscale, continuent à utiliser le terme « mademoiselle », et que de nombreux résultats de concours sont publiés avec la distinction madame/mademoiselle. Elle lui fait valoir que cette pratique, dépourvue de tout fondement juridique et prétendument justifiée par la civilité, est discriminatoire pour les intéressées, dont elle affiche la situation matrimoniale alors que tous les hommes sont confondus dans l'appellation générique de « monsieur ». Elle lui demande donc s'il ne lui paraît pas nécessaire d'inviter toutes les personnes publiques à se conformer enfin à une réglementation qui, pour être fréquemment ignorée, n'en reste pas moins en vigueur.



La question est caduque