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Politique du logement social

12 ème législature

Question écrite n° 19966 de Mme Alima Boumediene-Thiery (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2695

Mme Alima Boumédiène-Thiéry attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la série d'incendies qui ont frappé Paris d'avril à mai et qui ont causé la mort de près de cinquante personne. Elle tient à saluer leur mémoire et à exprimer aux familles et aux proches des victimes tristesse et solidarité. Ces drames à répétition, tous prévisibles, ont mis en lumière la complexité d'une réalité trop longtemps voilée et révélé des réactions inacceptables. D'une part, l'absence d'une réelle politique du logement social. Ce qui a produit et continue à produire ces situations où des familles, disposant d'emplois et de revenus stables, se retrouvent forcées de vivre, avec leurs enfants et parfois pendant de nombreuses années, dans des immeubles insalubres où leurs conditions de sous-existence sont indignes de notre pays et de notre République. Et ce alors même que le droit au logement est un droit fondamental inscrit dans la Constitution française et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. D'autre part, personne ne peut demeurer sourd et aveugle à la détresse sociale et humaine des populations pauvres et dites immigrées, avec ou sans papiers, qui sont les premières victimes de cette tragédie. Arrêtons tout amalgame ! A la situation inacceptable de toutes ces familles, le Gouvernement oppose les expulsions, saisissant l'opportunité de ces drames pour instrumentaliser la question du logement et ainsi justifier ses mesures de répressions à l'encontre d'une certaine catégorie de la population. Il y a urgence à arrêter immédiatement les expulsions ! Pour la seule ville de Paris, il y a près de quarante mille logements vacants et près de cent mille demandes de logements en instance. Il y a en France huit cent mille SDF, des milliers de demandeurs d'asile à la rue et trois millions de mal-logés. Le Gouvernement ne peut se contenter d'accuser la fatalité et se doit de clarifier sa politique sur le logement social et notamment quant à l'application de la loi sur la réquisition de juillet 1998. Cette loi de réquisition, qui est, il faut le rappeler, de la compétence du préfet, même si elle ne résoudra pas l'ensemble des problèmes, permettra de mobiliser plusieurs centaines, voire plusieurs milliers, de logements pour les mal logés tout en incitant les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché, notamment à travers les dispositifs de type SIEMP ou autres. En conséquence, elle lui demande combien de logements ont été réquisitionnés ou réhabilités depuis l'adoption de cette loi et de préciser la position du Gouvernement quant à l'application de mesures urgentes de relogement de toutes les personnes sinistrées et menacées dans des logements décents. Enfin, alors qu'il a déclaré effectuer ces expulsions pour la sécurité et le bien des personnes expulsées, tout en affirmant garantir de les reloger, elle lui demande de dire pourquoi il a fallu attendre des catastrophes d'une telle ampleur pour que ses services se penchent si tardivement sur la question du logement social.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



La question est caduque