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Devenir du fonds de garantie de l'accession à la propriété

12 ème législature

Question écrite n° 19971 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2691

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le devenir du fonds de garantie de l'accession à la propriété. Le fonds de garantie de l'accession à la propriété est alimenté par des cotisations de l'Etat et des établissements de crédits affiliés, Il permet, selon la logique de constitution du fonds, de répondre aux deux préoccupations majeures que sont la réduction du coût du risque par la création d'un fonds de garantie au travers duquel l'Etat offre une garantie individualisée à chaque prêt consenti et le risque de déresponsabilisation des établissements financiers dans la gestion de leurs prêts. Enfin, le danger d'épuisement du fonds est couvert par l'Etat, pour chaque génération. Alors que la question du logement est l'une des principales préoccupations de nos concitoyens, la perspective de voir supprimer le 1,4 milliard d'euros de ce fonds de garantie inquiète grandement l'ensemble des acteurs du secteur du logement et notamment les établissements de crédits. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte rapidement prendre afin que ce fonds de garantie soit pérennisé.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1520

Le dispositif de garantie des prêts à l'accession sociale à la propriété (PAS) reposait, jusqu'à la loi de finances pour 2006, sur le FGAS qui était alimenté par des cotisations de l'Etat et par des cotisations des établissements de crédit. En cas d'incident de paiement d'un ménage emprunteur, le fonds couvrait la différence entre le capital restant dû à l'établissement de crédit et les sommes résultant de la vente du logement. Le projet du Gouvernement, proposé dans le cadre de la loi de finances pour 2006, consiste à maintenir un tel dispositif de garantie dans une forme tout aussi efficace mais plus économe de moyens. Cette réforme a été menée de façon à éviter toute interruption dans la garantie des prêts. Les engagements souscrits par le FGAS sur les prêts émis antérieurement à 2006 sont ainsi intégralement repris par l'Etat qui a reçu, en contrepartie, la totalité des disponibilités présentes sur le FGAS à la fin de l'année 2005. A titre transitoire, les prêts émis en 2006 auront des caractéristiques identiques à ceux de l'année 2005, et seront garantis dans les mêmes conditions. Ce mécanisme libérera le délai nécessaire à la création du nouveau dispositif de garantie qui entrera en vigueur à compter de 2007. Pour les prêts émis à compter de 2007, l'Etat n'interviendra pas comme dans l'ancien système, en versant a priori une cotisation à un fonds, mais prendra directement en charge, en cas de survenance d'un sinistre, une partie de la perte en capital subie par l'établissement de crédit. L'autre partie de la perte en capital sera couverte par un nouveau fonds de garantie auquel seuls les établissements de crédit cotiseront désormais. Ce changement de mécanisme sera imperceptible pour les emprunteurs qui bénéficieront toujours, sous conditions de ressources, d'une garantie de l'Etat facilitant leur accès au crédit immobilier. Le dispositif a été mis au point conjointement avec les établissements de crédit qui ont accepté de poursuivre, sans interruption, la distribution des prêts garantis. De façon générale, le Gouvernement souhaite favoriser le choix dans les parcours résidentiels en renforçant son action dans le domaine de l'accession sociale à la propriété. Le prêt à 0 % a ainsi été amélioré en février 2005 et étendu à l'acquisition de logements anciens, alors qu'il était principalement destiné aux logements neufs auparavant. Il aide désormais plus de 200 000 ménages à devenir propriétaires d'un logement pour la première fois, contre 80 000 en 2004. Par ailleurs, un dispositif de location-accession sociale ouvrant droit à l'application d'un taux de TVA de 5,5 % et à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a également été créé, donnant la possibilité à des ménages modestes de devenir propriétaires d'un logement dans des conditions financières très attractives et sécurisantes. Enfin, le projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit que les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers en rénovation urbaine donnent également lieu à l'application d'un taux de TVA réduit.