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Situation des centres techniques industriels (CTI)

12 ème législature

Question écrite n° 19972 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2693

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les centres techniques industriels (CTI), et plus particulièrement l'institut des corps gras (ITERG). Certains centres viennent d'être sélectionnés dans le cadre de la mise en place des pôles de compétitivité et il paraît d'autant plus incontournable qu'ils soient dotés de moyens leur permettant d'assurer leurs missions. Or pour un institut de recherche comme l'ITERG qui est au coeur des travaux et des réflexions sur la recherche et l'industrie française, la part de la dotation budgétaire est passée en cinq ans de 45 % à 32 % de l'ensemble de ses ressources financières. Il est indispensable que la loi de finances pour 2006 permette aux CTI de maintenir leurs capacités d'action d'intérêt général, et c'est pourquoi l'ITERG revendique une revalorisation de sa dotation budgétaire de 15 %. Il lui demande s'il entend donner aux centres techniques industriels les moyens de mener à bien leurs missions.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2007 - page 130

Le remplacement de la taxe parafiscale par un abondement de l'Etat a constitué un événement important qui a permis de sauvegarder cette structure au moment où la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permettait plus le maintien de la taxe parafiscale. Le choix par les industriels concernés d'un mode de financement par dotation budgétaire de l'Etat plutôt que par la création d'une taxe affectée payée par les entreprises, comme l'ont fait d'autres centres techniques industriels (CTI), représente un effort substantiel de l'Etat. Sa contrepartie est l'inscription de cette dépense dans la politique globale de maîtrise des dépenses publiques qui se traduit aujourd'hui par la règle de la stagnation des dépenses, en volume. Toutefois, pour se développer, le centre est encouragé à recourir à d'autres sources de financement. Des financements ont été obtenus au niveau européen avec l'aide des services du ministère délégué à l'industrie, de même des projets ont été soutenus par les différents ministères dans le cadre des appels d'offres. Tout cela permet donc aujourd'hui à I'ITERG d'assurer ses missions d'intérêt général dans des conditions satisfaisantes. Ainsi, en dix ans, le budget de l'institut des corps gras (ITERG) est passé de 1,8 à 3,3 millions d'euros, les prestations privées progressant de 0,5 à 1,8 million d'euros.