Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des artisans de la coiffure en salon concernant la distorsion de concurrence qui pourrait résulter de l'application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, entre les salons et les entreprises de coiffure à domicile. Le développement des services à la personne ne devrait pas être source de distorsion de concurrence entre les différents modes d'exercice, alors que salons et entreprises de coiffure à domicile exercent un même métier au service d'une même clientèle. Pourtant, la loi du 26 juillet 2005 prévoit des dispositions spécifiques en faveur d'entreprises de services à la personne agréées, en matière de taux de TVA réduit (5,5 %), d'exonérations fiscales et de cotisations sociales patronales. Ces mesures concernent la coiffure à domicile et les entreprises de coiffure en salon en sont exclues même lorsqu'elles dispensent également des prestations à domicile en direction de leur clientèle ne pouvant se déplacer. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour accorder l'agrément à toutes les entreprises de coiffure en salon qui réalisent des prestations à domicile au profit des personnes dépendantes.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 17/11/2005
Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Les dispositifs d'exonérations fiscales et sociales prévus dans le plan de développement des services à la personne visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. Les rémunérations des salariés qui sont employés par des associations ou des entreprises agréées sont exonérées de charges patronales. Un agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Un décret, en cours d'élaboration, doit préciser le contenu de ces activités. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par la loi relative au développement des services à la personne ont été consultées. À ce stade, l'activité de coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes bénéficierait du dispositif d'allégement de charges sociales et fiscales. Cette limitation du champ des bénéficiaires de la prestation de service permet ainsi de diminuer très notablement les risques de distorsion de concurrence. Toutefois, le Gouvernement restera très attentif, grâce à des évaluations futures du dispositif, à ce que les intérêts des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles, soient préservés.
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