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Prestations familiales : champ d'application

12e législature

Question écrite n° 19988 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2702

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille le cas d'un couple français, l'épouse demeurant en France avec l'un des enfants communs, le père demeurant, pour sa part, à l'étranger (hors Union européenne) avec un autre des enfants communs . Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette famille peut prétendre aux prestations familiales et notamment si le parent demeuré en France peut les y percevoir au titre des deux enfants.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque