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ACMO et intercommunalité

12e législature

Question écrite n° 19993 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2695

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du décret n° 85-603 modifié le 16 juin 2000 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il est prévu la mise en place d'un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au sein de chaque collectivité (ACMO). L'application de ce principe pose un réel problème pour les communes de petite taille ayant un personnel réduit. C'est la raison pour laquelle ces communes se tournent à juste titre vers l'intercommunalité afin de mutualiser cette compétence. Or, il semble que la mise en place d'un ACMO ne puisse être envisagée dans le cadre de l'intercommunalité. Il lui demande de lui indiquer si cette impossibilité est réelle et, si tel est le cas, les mesures qu'il envisage de prendre rapidement pour remédier à cette situation préjudiciable.



La question est caduque