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Gel de la subvention de fonctionnement de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille

12e législature

Question écrite n° 19994 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2683

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel de 9 % de la subvention de fonctionnement à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille. En effet, au terme du décret du 14 octobre 2003 du ministre de l'agriculture et de la pêche, cet établissement, unique école d'ingénieurs en agriculture et agroalimentaire du Nord - Pas-de-Calais, doit bénéficier de moyens accrus en contrepartie d'un engagement à développer ses activités de recherche. Or, alors qu'il a respecté ce dernier point en menant des investissements importants, en formant de nouveaux enseignants et en recrutant de nouveaux chercheurs, les responsables de l'ISA ont appris avec étonnement le gel de 9 % de la subvention de fonctionnement pour 2005, soit 4 % des ressources totales de l'établissement. Même si elle est également appliquée aux autres écoles privées d'Angers, Beauvais, Lyon et Purpan, membres de la Fédération des écoles supérieures en agriculture (FESIA), ainsi qu'à l'enseignement supérieur agronomique public, cette mesure n'en est pas moins douloureusement ressentie par la communauté éducative de l'ISA. Il lui demande donc s'il compte revenir sur ce gel afin de ne pas compromettre le développement de cet établissement ainsi que la qualité de la formation qu'il dispense.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 485

Les mesures de régulation budgétaire relatives aux crédits de fonctionnement préoccupent les responsables de l'enseignement supérieur agricole privé, en particulier ceux de l'Institut supérieur d'agriculture (ISA) de Lille. Ces décisions de précaution prises en cours d'exécution budgétaire dans un souci de maîtrise des finances publiques ont concerné l'ensemble des secteurs d'intervention du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a pu obtenir la levée partielle de cette contrainte et il a décidé d'en faire bénéficier en priorité l'enseignement supérieur. La mesure de régulation touchant les établissements de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs en agriculture (FESIA) a ainsi pu être ramenée de 9 % à 3 %. Il a été également demandé au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche de donner un délai supplémentaire à ces établissements pour réaliser leurs engagements en matière de recrutement d'enseignants permanents et de développement de la recherche.