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Maintien du taux réduit de TVA sur les rénovations de logements anciens

12e législature

Question écrite n° 19995 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2688

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des entreprises artisanales du secteur du bâtiment du fait de l'incertitude quant au maintien du taux réduit de TVA à la rénovation de logements privés. En effet, alors qu'approchent de nouvelles discussions au sein de l'Union européenne sur les taux réduits de TVA, d'importantes interrogations subsistent sur ce point et leur persistance n'est pas sans conséquence sur ce secteur d'activité. Or, depuis 1999, date de la mise en oeuvre de cette mesure dans le bâtiment, ce dernier a enregistré la création de 53 000 emplois nets, un accroissement de son chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros, une réduction des prix pratiqués à ses clients de 14 % et une progression de 500 millions d'euros du produit des cotisations sociales et des impôts provenant de ses 335 000 entreprises. A contrario, un retour au taux de 19,6 % au 1er janvier 2006 se traduirait par la disparition à brève échéance de 66 000 emplois sur l'ensemble du secteur selon les estimations de ses organismes représentatifs. Il lui demande donc de lui indiquer comment il aborde les discussions avec nos partenaires européens sur ce point.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 780

La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).