Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème de l'automédication en France. En effet, suite à l'annonce, par la Haute Autorité de santé du retrait du remboursement de 221 médicaments dont le service médical rendu est perçu comme « insuffisant » pour être pris en charge par l'assurance maladie, les représentants des laboratoires fabriquant des médicaments vendus sans ordonnance craignent que l'absence de remboursement soit perçue par le public comme le signe de l'inefficacité d'un produit. C'est pourquoi ils demandent la reconnaissance d'un « service médical rendu d'automédication » pour tous les médicaments accessibles sans ordonnance et à l'utilité reconnue. L'automédication responsable contribue en effet à améliorer au quotidien la santé de la population et génère des économies importantes pour l'assurance maladie. Pourtant, cette pratique est encore trop peu développée dans notre pays puisque la France, deuxième pays d'Europe par sa population, n'est que le quatrième pour l'utilisation des médicaments d'automédication. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la mise en oeuvre d'une véritable politique d'automédication responsable.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 18/05/2006
L'utilisation de médicaments de prescription médicale facultative sans avis médical est l'un des volets de la prise en charge responsable par les patients de leur santé à laquelle beaucoup de nos concitoyens aspirent. Cette utilisation doit être encouragée en ce qui concerne les médicaments qui sont par leurs indications et leur conditionnement bien adaptés à cet usage, ce qu'il 'appartient aux autorités sanitaires de vérifier. A cet effet, l'avis au fabricant concernant les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments de prescription médicale facultative du 27 mai 2005 a été publié au BO du 15 septembre 2005. Cet avis fait suite aux travaux du groupe de travail automédication mis en place sous l'égide de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et auxquels participaient des représentants des principaux syndicats professionnels du secteur concerné. Celui-ci définit les principales caractéristiques des médicaments de prescription médicale facultative. Il liste d'une part, les indications et pathologies jugées compatibles avec une prise en charge autonome par le patient, et d'autre part, les indications et pathologies nécessitant un avis médical, en tous cas au démarrage du traitement. Il établit un modèle de notice à destination du grand public comprenant les principales mises en garde et renvoyant, en tant que de besoin, aux conseils du pharmacien ou du médecin. S'agissant du service médical rendu, celui-ci est attribué aux fins d'admission ou de maintien du remboursement par la commission de transparence de la Haute Autorité de santé, qui se prononce sur les demandes d'agrément aux collectivités ou d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ainsi que leur renouvellement. Cependant, la Haute Autorité de santé, créé par la loi du 13 août 2004, adopte « des recommandations sur le bien-fondé et les conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou catégories de produits ou prestations ». Elle n'a pas pour mission d'apprécier l'efficacité comparée des produits non admis au remboursement. C'est pour cela qu'à la demande du ministre de la santé et des solidarités, l'AFSSAPS est en train de constituer des référentiels pour l'automédication responsable, et l'Académie nationale de pharmacie sera consultée sur ce sujet. Un plan d'action volontariste sera proposé dans ce domaine pour le second semestre de 2006.
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