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Imposition des contribuables frappés d'invalidité et gel des pensions

12e législature

Question écrite n° 20009 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2701

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'injustice fiscale qui existe entre les titulaires d'une pension d'invalidité par accident du travail et les titulaires d'une pension d'invalidité totale par maladie.
En effet, les premiers dès lors qu'ils sont déclarés invalides à 40 % et au dessus bénéficient d'une demi-part contrairement aux titulaires d'une pension d'invalidité totale par maladie. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre des mesures afin de réparer cette injustice. Par ailleurs, dans le département de l'Isère, une personne l'a interpellée sur le fait qu'elle percevait 483 euros par mois depuis 1997. En effet, le montant de la pension est calculé en fonction du salaire moyen déterminé sur les 10 années de travail les plus avantageuses. Or, ce type de calcul ne prend pas en compte le taux d'inflation ce qui entraîne une dégradation importante du niveau de vie des personnes qui bénéficient, depuis un certain nombre d'années, de cette pension. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend prendre des dispositions pour faire évoluer de façon acceptable ces pensions.



La question est caduque