Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 27/10/2005
M. Gérard Le Cam attire l'attente de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation en franchise. Cette franchise n'est accordée qu'au seul exploitant agricole installé avant le 1er septembre 1960. L'article 107 de la loi de finances 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts relatifs au régime des bouilleurs de cru. Désormais, les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit réduit de moitié du droit de consommation dans la limite d'une production de dix litres d'alcool par campagne, non commercialisable. En revanche, pour les titulaires actuels de l'allocation en franchise, leur privilège sera supprimé dès le 1er janvier 2008. Cette perte de privilège est très mal accueillie par les anciens agriculteurs âgés de quatre-vingts ans et plus, qui ne sont plus que quelques milliers et dont la production ne représente plus que 0,5 % de la consommation d'alcool en France. Il serait souhaitable de revenir à la situation antérieure pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, à savoir le droit à vie auquel nos anciens sont très attachés, tout en maintenant la réduction de taxe pour les récoltants non titulaires de franchise. La suppression brutale de la franchise mettra fin à l'activité de nombreux distillateurs ambulants qui perpétuent une tradition et font partie du paysage de nos campagnes. Il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relatives à cette proposition des anciens agriculteurs, bouilleurs de cru âgés de quatre-vingts ans et plus.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/11/2005
La mesure arrêtée dans la loi de finances pour 2003 vise à concilier les préoccupations de santé publique, liées notamment à la lutte contre l'alcoolisme, et le maintien des traditions et du savoir-faire artisanal de nos campagnes. Elle a ainsi instauré un dispositif équilibré qui permet d'organiser la suppression progressive de l'allocation en franchise dans un délai raisonnable, et de traiter sur un pied d'égalité tous les propriétaires récoltants en leur accordant un droit de consommation réduit de moitié sur les dix premiers litres d'alcool pur. Cet assouplissement de la taxation, voté par l'Assemblée nationale en accord avec le Gouvernement, répond aux attentes des bouilleurs de cru en ayant pour objectif la préservation de leur tradition rurale. En contrepartie, il s'accompagne de l'extinction du privilège fiscal à l'issue d'une période transitoire de cinq ans. Dans le cadre d'une politique de santé publique de lutte contre l'alcoolisme, le Gouvernement ne peut être favorable au maintien du régime de l'allocation en franchise attribué aux bouilleurs de cru titulaires d'un privilège tout en conservant l'application d'un droit réduit applicable à tous les propriétaires récoltants, et souhaite s'en tenir aux orientations arrêtées lors de la loi des finances de 2003.
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