Allez au contenu, Allez à la navigation

Majoration de la DGF liée à l'accueil de gens du voyage

12e législature

Question écrite n° 20022 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2763

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si, lorsqu'une communauté de communes exerce la compétence en matière d'accueil de gens du voyage (création d'aires), la commune sur laquelle est située l'aire peut être éligible à la dotation globale de fonctionnement (DGF), majorée du fait de l'accroissement de sa population résultant de la création de cette aire d'accueil.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1532

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la possibilité pour la commune de transférer à l'EPCI auquel elle appartient la compétence de création et de gestion d'une aire d'accueil. Toutefois, même dans ce cas, les emplacements étant situés sur son territoire, la population DGF de la commune sera majorée alors même qu'elle ne supportera pas la charge de la gestion et de l'entretien de ces aires d'accueil. Cette majoration se traduira donc par une évolution favorable des dotations de la commune, selon les conditions de droit commun. Dans tous les cas, l'EPCI verra également sa propre population DGF majorée à concurrence du nombre de places de caravanes situées sur le territoire de leurs communes membres.