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Date prévisionnelle d'autorisation de lancement des travaux pour les projets de maisons de retraite médicalisées en Lorraine

12 ème législature

Question écrite n° 20026 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2766

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que, compte tenu de l'insuffisance des capacités d'accueil, il est nécessaire de créer de nouvelles maisons de retraite médicalisées en Lorraine. Or, une vingtaine de projets correspondant à environ 900 places ont bénéficié de tous les avis techniques favorables qui sont requis. Par contre, l'autorisation définitive ne peut être accordée faute de déblocage des crédits nécessaires au niveau national. Une telle situation devient particulièrement inquiétante car le délai prévisionnel d'attente est déjà de plus d'un an et, selon les services techniques, les dossiers qui seront validés en octobre 2005 ne devraient pas pouvoir être lancés avant 2007 ou 2008. Autant dire que, dans la plupart des cas, les dossiers devront tous être réactualisés et qu'il faudra recommencer la procédure. En outre, cette situation génère à juste titre un profond mécontentement parmi les élus locaux et les populations concernées qui ne comprennent pas de tels blocages et qui comprennent encore moins que l'on soit dans l'impossibilité de simplement indiquer une date prévisionnelle d'autorisation de lancement des travaux. Au moins sur ce point, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de prévoir la possibilité d'indiquer, dès qu'un dossier est techniquement prêt, la date à laquelle il sera définitivement autorisé, ce qui permettrait de clarifier les choses.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1288

L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 ouvre désormais la possibilité aux préfets d'autoriser, avec effet différé, les opérations passées en CROSMS et qui sont compatibles avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). Ce nouvel outil de programmation est créé afin d'assurer la lisibilité des choix et l'équité de traitement dans l'allocation budgétaire, à travers un dialogue entre les décideurs locaux et nationaux. Il permet de mesurer les besoins prioritaires en fonction desquels sont évalués les montants des dotations régionales et départementales réparties par la CNSA. Etabli par le préfet de région en liaison avec les préfets de département, le PRIAC doit garantir, par la définition des priorités en matière de financement des créations, extensions et transformations des établissements et services médico-sociaux, l'égalité d'accès aux services sur le territoire. Il s'appuie, notamment, sur le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale élaboré par le conseil général en liaison avec l'Etat pour les champs de la compétence de ce dernier. Le PRIAC est actualisé chaque année en fonction des dotations de l'exercice et définit une programmation pluriannuelle sur trois ans et au-delà si nécessaire, dans le cadre d'une approche globale des réponses apportées, en favorisant les articulations avec les soins de ville et les coopérations avec les établissements de santé. Ainsi, les services de l'Etat ont la possibilité d'autoriser les places qu'ils jugent prioritaires selon les besoins relevés dans les territoires de façon anticipée, ce qui permettra de planifier de façon plus efficace les créations d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur l'ensemble du territoire national. Concernant la Lorraine, en 2005 ce sont 475 373 euros de crédits d'assurance maladie qui ont été accordés pour la création de places d'EHPAD. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les personnes âgées prévoit, pour l'année 2006, de réserver 69 671 446 euros pour la création de l'ensemble des places de prise en charge des personnes âgées dépendantes, que celles-ci se trouvent à domicile (services de soins infirmiers à domicile), en établissement (EHPAD) ou en structures de répit (accueil de jour et hébergement temporaire). Dans ce contexte, la Lorraine, quant à elle, bénéficie pour l'année 2006 d'un budget de 3 813 085 euros pour la création de places, ces crédits devant permettre de financer les besoins prioritaires régionaux en termes de prise en charge des personnes âgées.