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Assujettissement d'un parc de stabulation en plein air aux obligations de distance

12 ème législature

Question écrite n° 20027 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2768

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser si un parc de stabulation en plein air, accueillant de façon régulière des vaches allaitantes ou à viande, est assujetti aux dispositions du règlement sanitaire départemental, notamment en ce qui concerne la distance d'avec les constructions voisines existantes ou à créer.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 267

La réglementation relative aux élevages soumis au règlement sanitaire départemental, c'est-à-dire ceux dont les effectifs sont au maximum de 100 pour les vaches allaitantes ou à viande, relève de la compétence du ministère chargé de la santé. Au-delà de ce seuil, les élevages sont soumis au régime des installations classées dont la réglementation relève de celui chargé de l'écologie. Dans la mesure où les animaux sont accueillis de façon régulière dans un parc à l'air libre, compte tenu des nuisances que ces animaux et leurs effluents peuvent causer aux tiers, ce parc est assimilé à un bâtiment d'élevage. Son implantation doit alors, de ce fait, respecter les distances d'éloignement vis-à-vis des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers, fixées par la réglementation dont relèvent ces élevages.