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Responsabilité du personnel enseignant agricole concernant les stages

12e législature

Question écrite n° 20031 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2755

M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude provoquée par la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant de lycée agricole qui ont été jugés responsables d'un accident survenu à un élève sur son lieu de stage.
Bien sûr, la sécurité et les conditions de travail des élèves durant leur stage doivent demeurer une priorité.
Cependant l'obligation faite par la loi au chef d'établissement et au professeur délégué de s'assurer de la conformité du matériel mis à disposition des élèves sur le lieu de stage, ainsi que de la moralité du maître de stage, s'avère dans les faits irréalisable. En effet on ne saurait faire porter l'entière responsabilité aux proviseurs et aux personnels enseignants dans un domaine qui ne relève pas de leur compétence directe.
Compte tenu des risques juridiques encourus, les personnels concernés ont décidé de surseoir à la signature des conventions de stage de leurs élèves dans l'attente d'une clarification des textes actuellement en vigueur.
Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour adapter la législation actuelle, afin de permettre d'une part à ces personnels d'exercer leurs missions en toute sérénité, et d'autre part, de renforcer le nécessaire partenariat avec le milieu professionnel.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3164

L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissements. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en conseil d'état du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.