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Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

12e législature

Question écrite n° 20034 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2754

M. Joël Billard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Certes, le monde agricole connaît aujourd'hui une situation difficile, ce qui peut justifier une telle réforme. Cependant, cette mesure risque de limiter l'autonomie financière des communes, notamment des communes rurales, et suscite de vives inquiétudes de la part des élus municipaux. Il lui demande donc de prendre en compte la nécessité de préserver les ressources des collectivités.

Transmise au Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3096

Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture à Rennes le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.