Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 27/10/2005
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème suivant : les dispositions de la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés locales ont contribué à un renforcement des prérogatives des départements. Le transfert de plusieurs centaines de kilomètres de voirie - notamment d'axes très fréquentés comme les routes nationales, accompagné des modifications d'organisation afférentes tant au sein des services de l'État qu'au sein des services départementaux, nécessitent une nouvelle réflexion sur la mise en oeuvre des politiques de prévention et d'action en matière de sécurité routière. Il est, en effet, pour le moins curieux, de constater qu'alors que le Conseil général aura en charge la quasi-totalité du réseau routier départemental, la totalité des moyens humains, budgétaires, statistiques et analyses demeurent au sein des services de l'État : la gestion du plan départemental d'actions et de sécurité routière (PDASR) à la préfecture ; les fichiers « BAC accident » et « concerto » à la direction départementale de l'équipement (DDE) - le partage de ces dernières données serait, me semble-t-il, indispensable à la prise en compte des dispositifs de sécurité dans les travaux de maintenance ou d'amélioration des réseaux menés par les services départementaux. Une véritable politique de prévention des accidents de la route, qui, malgré des progrès récents, restent un véritable fléau, devrait prévoir un travail partenarial et une mise en commun et un développement des différents outils d'ores et déjà existants. C'est pourquoi, il lui demande comment il envisage de faire évoluer cette politique, pour le moment essentiellement régalienne, vers une organisation partenariale concrète et efficace.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La question est caduque
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