Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM) a été créée par une loi de 1999 et mise en place par un décret du 15 mars 2002. Or, depuis lors, cette agence n'a eu aucune action sur les problèmes concrets qui se posent et, pendant une période assez longue, son conseil d'administration ne se réunissait même plus. Plusieurs membres du conseil d'administration se sont donc posés la question de son utilité car s'il s'agit de rendre des avis consultatifs ou de donner aux victimes de dégâts miniers l'impression que l'on s'occupe d'eux, le bilan devient contreproductif. En effet, les délais administratifs sont inutilement allongés et de vains espoirs sont donnés aux populations. Dans la mesure où le Gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire les dépenses budgétaires de l'Etat en supprimant les organismes inutiles, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'APSRM en est un bon exemple.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/02/2006
L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM) a été créée en 1999 pour assumer des missions d'archivage de documents et de concertation avec les élus dans le cadre de l'après-mine. Or, depuis cette date, l'ensemble du dispositif d'après-mine a été remanié, avec en particulier la création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et la décision de transfert progressif des responsabilités techniques des Charbonnages de France vers le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Si les missions que l'agence exerce sont indiscutablement nécessaires, on peut se demander si elles justifient la création d'un établissement public administratif ou si elles ne pourraient pas être confiées à d'autres structures. Après une longue période d'inactivité, marquée par le départ de son premier directeur et de son premier président, l'agence est aujourd'hui dirigée par une nouvelle équipe. Sans remettre en cause un seul instant l'efficacité, l'implication et le professionnalisme de cette équipe et des agents placés sous son autorité, la question se pose du positionnement de l'APSRM dans le nouveau dispositif de l'après-mine. C'est ainsi que la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté dans le cadre de l'examen du budget 2006 un amendement visant à supprimer les crédits de l'APSRM au motif que ses missions pouvaient être assumées par d'autres organismes. Cet amendement a été retiré en séance à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mais il a amené le Gouvernement à prendre acte de la position ainsi exprimée par les députés et à indiquer qu'il la comprenait dans une large mesure. Aussi, l'orientation actuellement privilégiée est la suivante : à court terme, c'est-à-dire pour l'exercice 2006, l'agence poursuivra son activité et l'exercera strictement dans le champ de compétence qui lui a été attribué par la loi de 1999 et le décret de 2002 et dans les limites budgétaires fixées par la loi de finances ; parallèlement, il sera procédé à un réexamen de ses missions en se demandant, pour chacune d'entre elles, si elle ne pourrait pas être aussi bien, voire mieux, assumée par un organisme existant, notamment en tenant compte de l'évolution du paysage institutionnel de l'après-mine depuis un an et avec le souci de l'utilisation la plus rationnelle des deniers publics. Une décision sur l'avenir de l'APSRM devra être prise avant la fin 2006. Une concertation aura lieu d'ici là, associant l'ensemble des personnes concernées et en particulier les élus des communes minières.
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