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Conséquences pour les communes rurales de la réduction du budget de l'agence de l'eau

12 ème législature

Question écrite n° 20038 de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2759

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la réduction du budget de l'agence de l'eau. Cette mesure qui réduit considérablement ses possibilités d'intervention en faveur de l'assainissement des communes de moins de 2 000 habitants pénalise beaucoup trop lourdement les communes rurales qui ont une très faible potentialité fiscale. C'est la raison pour laquelle il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3171

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au budget des agences de l'eau. Les agences de l'eau ont repris depuis le 1er janvier 2005, dans le cadre du décroisement des interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau et des politiques d'interventions au titre de l'eau potable et de l'assainissement, les missions de solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural, préalablement assurées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Les engagements supplémentaires nécessaires pour faire face au transfert du FNDAE ont été inscrits au dème programme d'intervention des agences, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. La taxe FNDAE est remplacée par une modulation des redevances déjà perçues par les agences de l'eau. Il n'y aura donc pas d'incidence sur le prix de l'eau. Une solidarité entre les communes rurales et urbaines est donc ainsi bien mise en place au niveau des six grands bassins français. Les agences de l'eau ont prévu, dès 2005, d'affecter 75 millions d'euros à cette solidarité envers les communes rurales. En ce qui concerne les modalités de transfert du FNDAE, une note d'organisation, signée le 2 mars 2005 par le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, détermine la procédure applicable. Pour les opérations en cours concernées par ce transfert, les engagements de l'État seront repris par les agences de l'eau sous la forme de décisions d'attribution d'aide sur la base d'une liste d'opérations recensées par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt compétente (DDAF). Il a été décidé que la DDAF poursuivrait l'instruction de ces dossiers jusqu'au 31 décembre 2006, terme du VIIIème programme des agences de l'eau, afin de faciliter la transition pour les collectivités. Pour les demandes de paiement en instance, la DDAF transmet la proposition de paiement correspondante à l'agence de l'eau sans démarche supplémentaire pour la collectivité. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi sur l'eau, qui a été adopté en première lecture par le Sénat début avril, un amendement a été adopté à l'article 35 qui permet d'introduire une péréquation nationale. En effet, les agences de l'eau contribueront au budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en fonction notamment de l'importance relative de leur population rurale. Ce dispositif permettra aux bassins plus ruraux de voir leur contribution à l'ONEMA minorée afin de pouvoir apporter une aide suffisante aux communes rurales.