Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 27/10/2005
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la proposition émise conjointement par les revendeurs de fioul et certaines organisations d'agriculteurs visant à incorporer au fioul domestique des biocombustibles tels que le colza ou le tournesol. Il lui demande de lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à cette proposition qui s'inscrit dans une démarche de recherche d'énergies alternatives et renouvelables.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/02/2006
L'huile végétale pure (HVP), obtenue à partir de colza ou de tournesol, peut être utilisée en mélange au fioul domestique en tant que combustible pour le chauffage, sous réserve d'éventuelles contre-indications techniques de la part des constructeurs de chaudières ou matériels assimilés. Dans ce cas, le volume d'huile végétale pure utilisé n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation (TIC), exclusivement applicable aux combustibles d'origine fossile. En tant que carburant, l'utilisation des HVP est techniquement possible dans les moteurs à injection indirecte moyennant une modification du système d'alimentation. Cependant, l'usage des HVP dans les moteurs de conception plus récente pose le problème de la garantie des constructeurs qui considèrent que ce produit n'est pas adapté aux systèmes d'injection directe et, a fortiori, aux dispositifs d'injection à haute pression. Au plan de la combustion et de l'impact sur les émissions polluantes, il apparaît nécessaire de préciser les spécifications techniques des HVP. A cet effet, un accord cadre conclu pour trois ans vient d'être signé par l'Agence de développement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation du matériel agricole (FNCUMA) afin d'acquérir des références sur la qualité des huiles (spécifications, suivi de consommation, niveau des émissions) permettant de définir des valeurs et des seuils susceptibles d'être retenus dans le cadre d'une normalisation au niveau national ou communautaire. Suite au débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, l'article 49 de la loi d'orientation agricole autorise l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole dans les exploitations dont sont issues les graines à partir desquelles l'huile est produite. Au 1er janvier 2007, leur commercialisation comme carburant agricole sera autorisée. Toutefois, un décret précisera les conditions de production, de commercialisation et d'utilisation de ces huiles afin de limiter les risques encourus par leurs utilisateurs.
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