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Situation de l'Imprimerie nationale

12 ème législature

Question écrite n° 20047 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2760

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'Imprimerie nationale. Un appel d'offres a été précipité à l'initiative du ministère de l'intérieur, pour l'attribution du marché de réalisation du passeport électronique personnalisé au mépris de la loi du 31 décembre 1993 qui précise en son article 2 que l'Imprimerie nationale a un monopole pour la fabrication des produits, tels que les passeports, les visas, les cartes nationales d'identité, les permis de conduire etc. Il est prévu que ce marché on ne peut plus prometteur serait attribué à l'entreprise Oberthur, alors que le coût de fabrication proposé par cette dernière serait largement supérieur à celui de l'Imprimerie nationale. De plus le bassin économique du Douaisis déjà sinistré perdrait de ce fait plusieurs dizaines d'emplois. Cet appel d'offres illégal s'ajoute au manque de cohérence en matière de politique industrielle qui a mis et met l'Imprimerie nationale dans une situation de plus en plus critique. A ce sujet comment ne pas se rappeler que l'établissement de Douai, qui serait privé de son activité, a été implanté en 1974 justement pour compenser la liquidation des activités minières ?
Les salariés de l'Imprimerie nationale déterminés à défendre le service public et soucieux de voir appliquée la légalité républicaine ont saisi le Tribunal administratif. Ce dernier suspend jusqu'au 31 octobre prochain la procédure engagée.
Par conséquent elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre fin à l'irrespect de la législation et débloquer enfin les moyens nécessaires au maintien et au développement des emplois et de l'activité de l'Imprimerie nationale.



La question est caduque