Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 27/10/2005
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que des visas de séjour en France sont parfois refusés aux conjoints de Français qui ont contracté mariage à Pondichéry dont les mariages n'ont pas été transcrits sur les registres de l'état civil consulaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les textes en vigueur subordonnent la délivrance du visa à la transcription du mariage sur ces registres et d'une manière générale les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 08/12/2005
En application de l'article L. 313-11, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est marié avec un ressortissant de nationalité française bénéficie de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sous réserve qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public et à la condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. En conséquence, lorsqu'un conjoint de Français sollicite un visa en cette qualité en vue de son établissement en France ou de l'obtention d'un visa de circulation, la transcription de son acte de mariage célébré à l'étranger est une des conditions préalables à la délivrance du visa. Cette règle s'impose à toutes nos représentations diplomatiques et consulaires.
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