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Pérennisation de la TVA à taux minoré dans le bâtiment

12e législature

Question écrite n° 20064 de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2765

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les appréhensions des entreprises et des PME du bâtiment en Dordogne concernant la disparition de la TVA à taux minoré en ce domaine prévue l'année prochaine. En effet, dans ce département, le chômage a considérablement augmenté depuis 2002. L'emploi industriel décline, plusieurs dispositifs d'emplois aidés ont disparu, l'agriculture perd des emplois du fait des réformes successives des dispositifs d'aides publiques. Rare objet de satisfaction, le dynamisme du secteur de la construction et singulièrement de l'artisanat du bâtiment. Aux yeux des organisations professionnelles, l'abaissement de la TVA s'appliquant aux travaux d'entretien-rénovation des logements construits depuis plus de deux ans, entré en vigueur en France depuis le 15 septembre 1999, est pour beaucoup dans ce phénomène de croissance sectorielle. Cette mesure, inspirée d'une stratégie fiscale gagnant-gagnant, a bénéficié à la fois aux ménages et aux entreprises. Elle a de plus exercé un impact positif sur les secteurs d'activités connexes, comme le transport, les matériaux ou le commerce. En cela, la TVA à taux minoré dans le bâtiment constitue une mesure juste et efficace. La perspective d'un retour au taux normal en 2006 provoque une forte inquiétude. Pour le seul département de la Dordogne, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment estime à 500 le nombre d'entreprises menacées par la rétraction de l'activité qu'occasionnerait l'abandon du taux réduit. 600 emplois seraient ainsi menacés de disparition, portant le taux de chômage périgourdin â un niveau supérieur à la moyenne nationale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'obtenir la prolongation de l'initiative communautaire (directive européenne 1999/85/CE) encourageant le développement des activités de main-d'oeuvre et pérennisant les intérêts des artisans du bâtiment et de leurs salariés.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 780

La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).