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Projet d'accord viticole entre l'Union européenne et les États-Unis

12e législature

Question écrite n° 20066 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2756

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'accord viticole entre l'Union européenne et les Etats-Unis, dont le Parlement européen a adopté la résolution le 29 septembre dernier à Strasbourg. Survenu après vingt ans de négociations, cet accord n'encadre que partiellement et de façon insuffisante le commerce viticole entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Alors que la question de l'usurpation de certaines appellations françaises n'est pas réglée, cet accord risque de condamner nos exploitations viticoles produisant des vins AOC : seuls les très grands vins bénéficiant d'une notoriété internationale très ancienne pourront survivre. Le déséquilibre d'un tel accord, dénoncé avec force par la filière viti-vinicole, sera par ailleurs préjudiciable aux consommateurs. Il lui demande s'il entend faire en sorte que la France et les Etats membres mandatent la Commission pour que nos pratiques oenologiques soient défendues fermement dans le souci d'un accord équilibré.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 268

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a approuvé le 20 décembre 2005 l'accord sur le commerce du vin conclu entre l'Europe et les Etats-Unis. Cet accord est important pour la France et ses viticulteurs car il permet, après vingt ans de négociations, de stabiliser le cadre de nos échanges dans le domaine des vins. Le marché américain est le deuxième marché d'exportation des vins français, après le marché britannique, avec 810 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2004, soit 16 % de la valeur totale des exportations de vins français. Grâce à cet accord les entreprises européennes ne seront pas soumises par les autorités américaines à une procédure de certification renforcée pour les vins importés produits à partir du 1er janvier 2005. Cela aurait été fort coûteux et très difficile à mettre en place, notamment pour les vins primeurs que nous exportons. L'accord prévoit l'acceptation d'un certain nombre de pratiques oenologiques pour les importations de vins américains sur le territoire de l'Union européenne. Pour certaines d'entre elles, la dérogation avait été accordée et renouvelée, depuis 1984. Il n'était donc plus possible, après un tel délai, de les refuser. L'acceptation des autres pratiques ne pourra être effective que si les Etats-Unis respectent leurs engagements sur la protection des indications géographiques. Cet accord n'est donc en aucun cas une remise en cause de la définition européenne et française du vin. Cet accord porte également sur les modalités d'utilisation des mentions traditionnelles par les Etats-Unis et renforce la protection réciproque des indications géographiques européennes et américaines. Sur les « semi-génériques » tels que bourgogne, champagne, chablis ou porto, le Gouvernement américain s'est engagé à présenter au Congrès une proposition tendant à changer pour l'avenir leur statut. Ce point est absolument fondamental, et le Gouvernement français veillera à son application, comme il l'a rappelé dans la déclaration jointe en annexe des décisions du Conseil des ministres de l'agriculture, avec l'appui de nos partenaires espagnols et luxembourgeois. Une seconde phase de négociations doit s'ouvrir quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur de l'accord. Elle devra porter sur les modalités de mise en oeuvre de la cessation définitive d'utilisation des semi-génériques et d'une façon générale sur l'amélioration de la protection des indications géographiques, ainsi que sur l'étiquetage. Suite à l'acceptation de cet accord par le Conseil des ministres de l'Union européenne, une déclaration de la Commission européenne adoptée à l'initiative de la France précise sa volonté de progresser sur ce point et notre pays y sera particulièrement vigilant. Le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés afin d'obtenir une protection complète des indications géographiques européennes sur le territoire américain.